Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société BIOSELLAL, société par actions simplifiée au capital de 834.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 539 994 483, dont le siège social est situé 27 chemin des Peupliers, Bâtiment B, à Dardilly (69570) et exerçant en particulier son activité sous le nom commercial « BIOSELLAL » (ci-après « BIOSELLAL »).
BIOSELLAL propose aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients ») la vente de solutions complètes permettant le diagnostic des maladies infectieuses en santé animale, humaine et environnementale, par la mise en œuvre de techniques de PCR en temps réel et ELISA (ci-après les « Produits »), et ce, par l’intermédiaire de son site Internet disponible à l’adresse URL https://biosellal.com (ci-après le «Site »).
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
1.1. Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de commande et de fourniture des Produits et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits passée par un Client sur le Site. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur son espace dédié sur le Site.
1.2. Ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre BIOSELLAL et chacun de ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires, en particulier issues d’éventuelles conditions générales d’achat du Client.
1.3. Elles sont systématiquement notifiées au Client lors de la validation de sa commande passée auprès de BIOSELLAL, laquelle implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
1.4. Le fait que BIOSELLAL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5. BIOSELLAL se réserve de droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de la commande passée par le Client sur le Site lui est applicable et opposable.
2. COMMANDE DE PRODUITS
Passation de commande
2.1. Les commandes de Produits sont réalisées en ligne par l’intermédiaire du Site. La création de compte client ou la connexion à un compte client déjà créé est nécessaire afin de procéder à la commande des Produits.
2.2. Le Client choisit directement sur le Site, le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander puis accède à la page récapitulative de sa commande. BIOSELLAL s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de BIOSELLAL à ce titre.
2.3. Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations nécessaires. Le Client est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
2.4. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV et constituent une preuve de l’engagement du Client à recevoir les Produits. En particulier, le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraisons des produits proposés à la vente et qu’il achète.
2.5. Le Client peut, en tout état de cause, modifier sa commande ou procéder à des corrections des informations renseignées jusqu’à sa validation et avant tout paiement.
2.6. Le contrat de vente à distance est définitivement conclu entre BIOSELLAL et le Client à partir du moment où le Client reçoit l’email de confirmation de sa commande par BIOSELLAL.
2.7. BIOSELLAL se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou excessif.
2.8. BIOSELLAL se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Modification de la commande
2.9. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier ultérieurement tout ou partie de sa commande de Produit, il doit en informer BIOSELLAL par écrit et dans les plus brefs délais, et, en tout état de cause, avant la date prévue pour l’expédition des Produits. Toute modification de commande et, en particulier, toute demande d’acquisition de Produits supplémentaires fait nécessairement l’objet d’une nouvelle commande sur le Site.
2.10. Si la commande est déjà expédiée, BIOSELLAL ne peut accepter cette demande d’annulation ou de modification de commande, les Produits étant donc livrés conformément aux termes de la commande initialement validée.
2.11. Toute demande relative à une commande doit être adressée à BIOSELLAL, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@biosellal.com
3. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Prix des Produits
3.1. L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
3.2. Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises (ou en USD selon l’identité numérique du Client). Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client.
3.3. Les prix ne comprennent ni le transport et la livraison, ni les éventuels frais de carbo glace pour réactifs nécessitant un transport sous froid négatif, ni les éventuels frais de douane et d’assurance qui demeurent à la charge du Client.
Modalités de règlement
3.4. Le Client règle le prix de sa commande directement sur le Site, le règlement de sa commande étant un préalable nécessaire à sa validation. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, l'application de pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, outre la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
3.5. Une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce est adressée au Client une fois sa commande validée et avant émission du bon de livraison, et récapitule les termes de la commande passée et le coût correspondant.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES
4.1. BIOSELLAL se réserve, jusqu’au complet paiement du prix du Produit commandé par le Client, un droit de propriété sur le Produit, lui permettant d’en reprendre possession en cas d’impayé.
4.2. Le transfert au Client, des risques liés à la perte et/ou à la détérioration du Produit commandé est opéré lors de la réception des Produits par le Client.
4.3. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls de BIOSELLAL.
5. LIVRAISON DES PRODUITS
5.1. Les frais de livraison des Produits commandés sont expressément notifiés au Client lors de la passation de sa commande.
5.2. La livraison est effectuée par la remise directe des Produits commandés sur le Site à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa commande.
5.3. Les Produits commandés sont livrés au Client dans le délai convenu avec BIOSELLAL. Ce délai ne constitue toutefois qu’un délai purement indicatif et informatif, BIOSELLAL s’engageant toutefois à informer le Client de tout éventuel retard dans la livraison de sa commande.
5.4. La responsabilité de BIOSELLAL ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison du Produit imputable au seul Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.
5.5. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande passée par le Client. Les éventuelles réserves doivent être formulées par le Client dans un délai de 24 heures ouvrées (hors jours non ouvrables ou fériés en vigueur dans le pays de livraison) à compter de la réception des Produits. En cas de non-respect de ces formalités, aucune réclamation ne peut être acceptée par BIOSELLAL.
6. GARANTIE DES PRODUITS
6.1. En achetant un Produit sur le Site, le Client reconnaît être un professionnel averti et habitué au type de Produits acquis. Le Client reconnaît qu’il est informé des caractéristiques du Produit, de ses modes de manipulation, de stockage, de transport, d’utilisation et de ses précautions d’emploi.
6.2. Le Client déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à toute commande des Produits, à l’étude des caractéristiques desdits Produits, qu’il juge adaptés à ses besoins et renonce ainsi à toute contestation sur ce point.
6.3. Il est expressément convenu entre les parties que BIOSELLAL se dégage de toute responsabilité au titre de la garantie légale contre les vices cachés.
7. RESPONSABILITÉ
7.1. BIOSELLAL et le Client veillent au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et assument respectivement la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.
Responsabilité du Client
7.2. Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et l’exactitude des informations communiquées à BIOSELLAL en vue de la passation et la validation de sa commande de Produits. Toute erreur de sa part quant aux informations ainsi communiquées est susceptible d’impacter la livraison des Produits commandés et peut donner lieu à une facturation complémentaire du Client par BIOSELLAL.
7.3. Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande sur le Site. Le Client s’engage donc à posséder toutes les compétences et formations requises de telle sorte à utiliser les Produits dans des conditions respectant la règlementation en vigueur et la sécurité des utilisateurs des Produits livrés, conformément aux lois et à la règlementation en vigueur. À ce titre, la responsabilité du Client est seule susceptible d’être engagée en cas de non-respect des règlementations locales en vigueur.
7.4. Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande sur le Site et qu’il revend éventuellement à sa propre clientèle. À ce titre, la responsabilité du Client est seule susceptible d’être engagée en cas de dommage causé au Client ou au Produit à l’occasion de la vente d’un Produit par le Client ou de ses suites, le Client demeurant responsable de son service après-vente.
7.5. Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard de BIOSELLAL et, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, de quelque nature que ce soit survenant à l’occasion de l’exécution du contrat le liant à BIOSELLAL, et s’engage à indemniser cette dernière de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs, causés à BIOSELLAL, aux tiers, à leurs biens et/ou à leur personnel. Le Client garantit BIOSELLAL de tout recours contre celle-ci à ce titre.
Responsabilité de BIOSELLAL
7.6. BIOSELLAL met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de fournir au Client, dans des conditions optimales, des Produits de qualité et conformes à ceux commandés. BIOSELLAL assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend au Client et traite seule de toute éventuelle réclamation relatives auxdits Produits.
7.7. BIOSELLAL n’est tenue de réparer que les dommages matériels causés au Client et résultant de fautes lui étant directement imputables dans le cadre de l’exécution du contrat les liant. Elle ne saurait, en outre, être tenue responsable en cas de dommages subis par le Client lié à une mauvaise utilisation des Produits.
7.8. Dans l’hypothèse où la responsabilité de BIOSELLAL serait engagée, elle ne saurait excéder le montant total, toutes taxes comprises, de la commande réglée par le Client et au titre de laquelle le dommage litigieux est survenu.
8. FORCE MAJEURE
8.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre BIOSELLAL et le Client. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
8.2. Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
8.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Le Site ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de BIOSELLAL ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels BIOSELLAL a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.
9.2. BIOSELLAL demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris, droits d’auteur et de propriété industrielle) afférents au Site ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle déposés et enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant sous lesquels celle-ci présente et commercialise les Produits.
9.3. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus par BIOSELLAL est formellement interdite.
9.4. Le Client s’interdit, plus largement, tout agissement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de BIOSELLAL ou aux droits des tiers.
9.5. Le Client est invité à signaler à BIOSELLAL, via l’onglet « Contact » du Site, toute utilisation frauduleuse des droits de propriété intellectuelle de BIOSELLAL par un tiers non autorisé.
10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. Le Client est informé que la passation et la validation de ses commandes de Produits, l’édition des factures correspondantes/documents de gestion commerciale, et la livraison des Produits sont susceptibles de donner lieu à la collecte et au traitement par BIOSELLAL de données à caractère personnel le concernant (s’il s’agit d’une personne physique) ou concernant son représentant et/ou ses interlocuteurs privilégiés, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
10.2. Les informations contenant des données à caractère personnel sollicitées auprès du Client par BIOSELLAL sont strictement nécessaires afin de permettre à BIOSELLAL de valider une commande de Produits, éditer les factures correspondantes et les documents de gestion commerciale et, plus généralement, assurer l’exécution du contrat conclu avec le Client.
10.3. Aucune prospection commerciale n’est adressée au Client sans son accord préalable. Aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes et du contrat conclu entre les parties.
10.4. Les données collectées sont conservées par BIOSELLAL pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel de BIOSELLAL, ses éventuels partenaires techniques et/ou ses sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la commande mais ce, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre BIOSELLAL et le Client.
10.5. Ces données personnelles sont conservées par BIOSELLAL pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre BIOSELLAL et le Client, sous réserve du respect des délais légaux et règlementaires contraires qui seraient applicables.
10.6. Le Client, son représentant et/ou tout autre interlocuteur privilégié ayant communiqué à BIOSELLAL des données à caractère personnel les concernant, dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec BIOSELLAL, disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles les concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de leurs données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection (y compris au profilage), du droit de recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.
10.7. Ces droits peuvent être exercés par le Client dans les conditions légales en vigueur, en adressant, avec une copie de sa pièce d’identité :
• Soit un email à l’adresse suivante : contact@biosellal.com
• Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 27 chemin des Peupliers, 69570 DARDILLY, FRANCE
10.8. BIOSELLAL s’engage à fournir au Client toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client, de son représentant ou de tout autre interlocuteur privilégié ou de l’exercice de leurs droits, et ce, dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la/leur demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.
10.9. Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client, son représentant ou tout autre interlocuteur privilégié et susceptible de produire un risque élevé pour leurs droits et libertés leur sera communiquée dans les meilleurs délais.
11. LANGUE DES CGV
11.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
11.2. En cas de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs autres langues, seule la version française en vigueur prévaut lors de la survenance d’un litige entre le Client et BIOSELLAL et ce, de quelque nature qu’il soit.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12.2. Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre BIOSELLAL et le Client pourraient donner lieu, concernant leur validité, application, interprétation, exécution ou résolution, ses conséquences et ses suites, est soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.